Projet de loi anti-squat étudié ce lundi à l'assemblée

L'Assemblée examine ce lundi une proposition de loi "visant à protéger les logements contre l'occupation illicite" portée par les députés Renaissance Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé. 

Le texte propose de tripler les sanctions encourues par les squatteurs jusqu’à trois ans de prison et 45.000 euros d’amende. Il veut aussi conforter les bailleurs face aux impayés, en prévoyant de raccourcir des délais procéduraux. Actuellement, un squatteur risque un an de prison et 15 000 euros d'amende. Mais le propriétaire qui change la serrure risque 3 ans et 45 000 euros, selon le député. 

Le texte prévoit aussi la création d'un délit d'occupation sans droit ni titre en cas de violation d'une décision de justice. Il permettra au propriétaire "d'attaquer en justice un occupant sans droit ni titre, lorsque celui‑ci se maintient en dépit d'une décision de justice, laquelle n'intervient qu'après une longue procédure judiciaire" révèle le texte de proposition.

Le texte cible aussi les impayés de loyers. Le projet de loi prévoit la réduction des délais de procédure de contentieux des impayés de deux à un mois entre l'assignation du locataire et la date de l'audience.