Passoires énergétiques : les loyers ne peuvent plus augmenter à compter de ce mercredi
Publié : 24 août 2022 à 8h12 par Clémence Dubois Texereau
Crédit : Photo d'illustration Pixabay
Ca concerne 17% des logements en France.
Les loyers ne peuvent plus augmenter pour les "passoires énergétiques", comprenez les logements classés F ou G dans le diagnostique de performance énergétique. Annonce faite via le Journal Officiel dans le cadre de la loi climat de 2021.
Cette mesure concerne "les nouveaux contrats de location, les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits pour lesquels aucune hausse ne pourra être appliquée" précise le site service-public.fr La mesure s'adresse également aux logements nus ou meublés.
7 millions de logements concernés
Cette mesure s'applique à près de 7 millions de logements en France, ca représente 17% du parc immobilier français.
D'ici janvier 2023, plus de 900 000 logements qui dépassent une consommation de 450 kWh par mètre carré en un an seront interdits à la location, suivi par les logements avec la note G en 2025, les logements classés F en 2028 puis les logements notés E en 2030.
Le but est ainsi d'inciter les propriétaires à faire des rénovations dans leur logement.